Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nat · Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nat ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les articles D. 767-1 à D. 767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.