Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'applicat · Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'applicat ст. 2 ДействуетОфициальный текст Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →