Décret n° 2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application · Décret n° 2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.