Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'applicati ст. 1

Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.