Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le montant des indemnités ст. 2

Le montant unitaire de la vacation est fixé :

-à 350 euros pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;

-à 700 euros pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D. 228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité.

Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 euros.