Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l' · Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l' ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.