Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplificat ст. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
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- Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplificat ст. 1