Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupeme · Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupeme ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.