Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF ст. 6

Les obligations cesseront d'être productives d'intérêt à compter de la date d'exigibilité du remboursement. Si une obligation est démunie de coupons non échus à la date d'exigibilité du remboursement, le montant des coupons manquants sera retenu sur le prix de remboursement.