Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaratio ст. 5
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.
Ссылается на
- Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaratio ст. 3
- Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaratio ст. 4