Décret n° 2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 3 ст. 2
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.