Décret n° 2006-363 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 53 ст. 3
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.