Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligation ст. 7

I. - Les dépenses de fonctionnement comprennent :

- les dépenses de personnel ;

- les dépenses d'exploitation des services ;

- les dépenses de maintien et de remise en état des installations.

II. - Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations.

III. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.