Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligation ст. 10
Chapitre IV : Dispositions diverses et mesures transitoires
Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.