Décret n° 2006-467 du 21 avril 2006 portant modification du · Décret n° 2006-467 du 21 avril 2006 portant modification du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative

Décret n° 2006-467 du 21 avril 2006 portant modification du ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.