Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossier ст. 1

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;

2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ;

3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ;

4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ;

Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente.

Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.