Décret n° 2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

Décret n° 2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 20 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.