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Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organ · Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organ ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales sont organisés en directions interdépartementales des routes.

Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination routières de cette zone de défense. Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2014-01-01