Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation ст. 9
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005.
Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.