Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation ст. 6
Chapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de note et marges d'évolution.
La proposition de notation est communiquée au fonctionnaire qui atteste en avoir pris connaissance. Ce visa sera précédé d'un entretien entre le responsable désigné à l'article 3 et l'agent noté, si ce dernier en fait la demande.