Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation ст. 1
Chapitre Ier : Périodicité de la notation.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.