Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions com · Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) (ERP)

Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions com ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1 000 véhicules, et à compter de la date de publication du présent arrêté aux autres parcs.