Décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions · Décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique

Décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.