Décret n° 2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Décret n° 2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.