Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats · Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.