LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 96
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.