LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 94
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.