LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 63
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.