LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 58
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
IV. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.