LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 54
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005.
B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.