LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 43
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.