LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 39
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
2. Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.