LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 26
A. - Mesures concernant la fiscalité.
Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 millions d'euros, est affectée en 2006 à l'établissement public dénommé : "Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire".