LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 121
B. - Autres mesures.
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.