LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 106
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.
III. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.