Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention · Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé.

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Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention ст. 2