Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant ou abrogeant des règles · Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant ou abrogeant des règles de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant ou abrogeant des règles ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du ministre de l'agriculture relatif aux conditions de police sanitaire des échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que de solipèdes domestiques en date du 21 novembre 1986 est abrogé.