Décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprenti ст. 4

Les dispositions des articles D. 118-6 et D. 118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.