Décret n° 2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d' · Décret n° 2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président du Haut Conseil de l'éducation

Décret n° 2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d' ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.