Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 relatif au transfert ст. 4

L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.