Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

FR · Arrêté du 9 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 avril 1

Arrêté du 9 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 fixant la liste des titres ou diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

  1. ст. 2
  2. ст. 3