Décret n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un · Décret n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Bonneville

Décret n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Annecy concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bonneville seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.