Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm · Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm ст. 16

Chapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.

ДействуетОфициальный текст

Les prestations relatives à l'hébergement et la restauration peuvent faire l'objet de marchés passés avec une ou plusieurs entreprises dans les conditions fixées à l'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Ссылается на

Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention adm ст. 35