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Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier ст. 10

Section 2 : Recrutement.

ДействуетОфициальный текст

A l'issue des dix premiers mois de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.

Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2016-09-01