Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des c · Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées « La Chaîne d'information continue » et « La Chaîne de rediffusion »

Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des c ст. 41

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.