Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb ст. 6

Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent compte des variations dues à l'évolution des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.

Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s'ajouter les variations suivantes :

- augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 0,05 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;

- augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz.