Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb · Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les variations des tarifs du gaz distribué répercutent :

- les variations des coûts d'approvisionnement en gaz ;

- les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.

Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement sont appliquées en c/kWh sur la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz, et les variations des autres charges sont appliquées en pourcentage sur la part des tarifs en vigueur correspondant aux autres coûts.

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Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb ст. 2