Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb ст. 1
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent en niveau et en moyenne pondérée des consommations selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.