Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième part ст. 1
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.