Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification · Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.